Article 1762 quinquies (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2006

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.