Article 1763 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l’alcool, la pénalité du quintuple des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l’infraction tient lieu de la pénalité du quintuple droit.