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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 janvier 2002
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2 000 F. Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.