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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 300 euros. Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.