Article 1795 (version du 27 janvier 1987)

Version en vigueur du 27 janvier 1987 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 1987 au 31 mars 1999

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime de l'alcool de betterave, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des recettes nettes dont l'Etat a été frustré du fait de l'infraction.