Article 1825 C

A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331 , et sauf application des dispositions de l'article 1808 , le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.