Article 1829

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie : 1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ; 2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ; 3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.