Article 1830 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2006

Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.