Article 1840 R (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.