Article 1864

Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.