Article 1917 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 mars 2011

Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).