Article 1924 (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2022

Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.