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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
La taxe spéciale sur les conventions d’assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. II en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas où il ne peut être procédé à l’imputation prévue par le décret visé à l'article 1766.