Article 1679 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant.