Article 1680 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005

1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret. 2. et 3. (Abrogés). 4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.