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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l’acquit, des propriétaires, la contribution foncière pour les biens qu’ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces contributions à valoir sur le prix des fermages ou loyers.