Article 1694 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les redevables forfaitaires versent l’impôt par quart tous les trois mois, sur présentation d'un bulletin d'échéance dont le modèle est fourni par l'administration. Lorsque l'impôt à acquitter pour l'année est inférieur à 4.000 F, il donne lieu à un versement unique.