Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2001
Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir : 1° à 3° (Abrogés); 4° (Abrogé) ; 5° et 6° (Abrogés); 7° (Abrogé par la loi 95-1346). 8° et 9° (Abrogés); 10° Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (art. 1609 septdecies). 11° La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques (art. 1609 duovicies).