Article 1698 quater (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2019

La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.