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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.