Article 1717

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret : A. — Le payement des droits exigibles : 1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ; 2° Sur les actes constatant les marchés ; 3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ; 4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété. B. — Le paiement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719. C. — Le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe I l'article 238 sexies.