Article 1724 A (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.