Article 1724 A (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.