Article 1727-0 A (version du 31 décembre 2018)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 mai 2026

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.