Article 1731-0 A (version du 31 décembre 2018)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 29 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 29 juillet 2026

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.