Article 1740 nonies (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.