Article 1742 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés. (M) Modification des lois.