Article 1742 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2006

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.