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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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