Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.