Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.