Article 1770 octies (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2006

Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.