Article 1779 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les articles 1777 et 1778 ci-dessus ne sont pas applicables : 1° Aux infractions visées aux articles 1764 et 1766 ; 2° Aux infractions au régime économique de l’alcool, au monopole des tabacs et à la réglementation prohibant l’absinthe et les liqueurs similaires.