Article 1788 quinquies (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2006

Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.