Article 1797 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article précédent toute contravention aux prescriptions de l'article 771 de la présente codilication. Il est fait application du minimum de 500 F dans le cas où aucun supplément de droit n’est exigible du fait de la contravention.