Article 1806

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 793 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 500 F. Le notaire qui a reçu l’acte constatant le payement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés à l’alinéa qui précède.