Article 1817 (version du 1 juillet 2025)

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.