Article 1817 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Toute contravention aux dispositions de l’article 704 est punie d’une amende égale au montant du droit exigible, sans pouvoir être inférieure à 1.000 F.