Article 1821 (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2009

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 et de l'article 437 sont punies des peines prévues au code de la consommation.