Article 1833 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le défaut de déclaration d’existence prévue à l’article 911 pour les entrepreneurs de transports publics routiers est puni d'une amende de 1.000 F.