Article 1840 B (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.