Article 1840 G sexies (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Toute infraction aux articles L322-1 à L322-22 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.