Article 1840 G octies (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2006

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.