Article 1840 J (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2010

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.