Article 1840 J (version du 1 mai 2010)

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 7 juin 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 7 juin 2013

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.