Article 1840 J (version du 7 juin 2013)

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 5 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 5 mai 2017

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.