Article 1840 N ter (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 3 000 euros. Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis.