Article 1840 N nonies (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2006

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.