Article 1840 Q (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2006

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.