Article 1851 (version du 1 mai 2010)

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2023

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).